AAS 20 (1928), p. 66
IV. - Le Saint-Siège avant de procéder à la nomination des Archevêques
et des Evêques diocésains , des Coadjuteurs cum iure successionis1
ainsi que de l'Ordinaire de l'armée, communiquera au Gouvernement Tchécoslovaque
le nom du candidat pour s'assurer que le Gouvernement n'a
pas des raisons de caractère politique à soulever contre ce choix. Les Prélats
susmentionnés seront sujets tchécoslovaques.
On entend par objections de caractère politique toutes les objections
que le Gouvernement serait à même de motiver par des raisons qui ont
trait à la sécurité de l'Etat, par exemple que le candidat choisi se soit
rendu coupable d'une activité politique irrédentiste, séparatiste ou bien
dirigée contre la Constitution ou contre l'ordre publique du pays.
Le nom du candidat, indiqué par le Saint-Siège au Gouvernement
ainsi que les pourparlers relatifs, resteront secrets.
Les dispositions au sujet de l'Ordinaire de l'armée n'entrent en vigueur,
qu'au cas où le système du soin religieux exempt des soldats soit maintenu.
Dans ce cas on tiendra compte, en outre, des objections de caractère politique,
aussi de celles ayant trait à la position du candidat dans l'armée.
•V. - Les dignitaires mentionnés dans l'article précédent, après la nomination
du Saint-Siège, avant d'assumer leurs fonctions, prêteront le serment
de fidélité à l'Etat Tchécoslovaque par la formule suivante: «Iuro et
promitto sicuti decet Episcopum, fidelitatem Eeipublicae Cecoslovachae
necnon nihil me facturum quod sit contra salutem, securitatem, integritatem
Eeipublicae ».
VI. -^Le Gouvernement aura soin de conformer — dans le plus bref
délai — les dispositions légales en vigueur au présent modus vivendi.1
1 Huiusmodi Modus vivendi die 2 Februarii proxime elapsi vigere incepit, quo die
Emus Cardinalis a Secretis Status respondens Administro ab Exteris Negotiis Eeipublicae
Cecoslovachae, communicanti cum Sancta Sede adprobationem Gubernii, certiorem huncfaciebat
etiam ab Augusto Pontifice eundem Modum vivendi adprobatum fuisse.
et des Evêques diocésains , des Coadjuteurs cum iure successionis1
ainsi que de l'Ordinaire de l'armée, communiquera au Gouvernement Tchécoslovaque
le nom du candidat pour s'assurer que le Gouvernement n'a
pas des raisons de caractère politique à soulever contre ce choix. Les Prélats
susmentionnés seront sujets tchécoslovaques.
On entend par objections de caractère politique toutes les objections
que le Gouvernement serait à même de motiver par des raisons qui ont
trait à la sécurité de l'Etat, par exemple que le candidat choisi se soit
rendu coupable d'une activité politique irrédentiste, séparatiste ou bien
dirigée contre la Constitution ou contre l'ordre publique du pays.
Le nom du candidat, indiqué par le Saint-Siège au Gouvernement
ainsi que les pourparlers relatifs, resteront secrets.
Les dispositions au sujet de l'Ordinaire de l'armée n'entrent en vigueur,
qu'au cas où le système du soin religieux exempt des soldats soit maintenu.
Dans ce cas on tiendra compte, en outre, des objections de caractère politique,
aussi de celles ayant trait à la position du candidat dans l'armée.
•V. - Les dignitaires mentionnés dans l'article précédent, après la nomination
du Saint-Siège, avant d'assumer leurs fonctions, prêteront le serment
de fidélité à l'Etat Tchécoslovaque par la formule suivante: «Iuro et
promitto sicuti decet Episcopum, fidelitatem Eeipublicae Cecoslovachae
necnon nihil me facturum quod sit contra salutem, securitatem, integritatem
Eeipublicae ».
VI. -^Le Gouvernement aura soin de conformer — dans le plus bref
délai — les dispositions légales en vigueur au présent modus vivendi.1
1 Huiusmodi Modus vivendi die 2 Februarii proxime elapsi vigere incepit, quo die
Emus Cardinalis a Secretis Status respondens Administro ab Exteris Negotiis Eeipublicae
Cecoslovachae, communicanti cum Sancta Sede adprobationem Gubernii, certiorem huncfaciebat
etiam ab Augusto Pontifice eundem Modum vivendi adprobatum fuisse.